PREMIER ARGUMENT DE NOTRE RECOURS "SOI-DISANT CONFUS" : l’insincérité de l’enquête publique
(en bleu italique des extraits de notre premier mémoire dans le cadre de notre recours)
Pourquoi une enquête d'utilité publique :
La loi
n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 236 a modifié l'article
L123-1 du code de l'environnement : "L'enquête
publique a pour objet d'assurer l'information et la participation du
public ainsi que la prise en compte des intérêts des tiers lors de
l'élaboration des décisions susceptibles d'affecter
l'environnement."
L'enquête publique vise donc
à :
- informer le public ;
recueillir,
sur la base d'une présentation argumentée des enjeux et parfois
d'une étude
d'impact, ses
avis, suggestions et éventuelles contre-propositions ;
prendre
en compte les intérêts des tiers ;
élargir
les éléments nécessaires à l’information du décideur et des
autorités compétentes avant toute prise de décision.
L'étude
d'impact et l'enquête d'utilité publique n'ont indiscutablement pas
rempli l'objectif fixé par la loi.
Nous ne reviendrons pas sur la question des dates de l'enquête, en période d'été malgré l’engagement du Chef de projet du CG 93. Comme nous nous y attendions le tribunal s'est retranché derrière le fait que le choix de cette période n'est pas contraire à la loi
La question du choix des commissaires enquêteurs et surtout de leur président nous semblait et nous semble toujours un motif sérieux d'annulation de la DUP.
Le
président de la commission d'enquête n'a pas respecté les règles
de déontologie attachées à sa mission, notamment en ne faisant pas
preuve de neutralité. Il n'a pas mis en place le matériel
(registres) de manière suffisante de telle sorte que plusieurs
Noiséens on dû renoncer à émettre leurs observations. D'autres
ont dû rédiger leurs avis sur des feuilles volantes sans garantie
qu'elles soient bien prises en compte.
Plus
grave, compte tenu des conditions de désignation des commissaires
enquêteurs définies dans l'article ci-dessous Monsieur Francis
Vitel aurait du refuser cette mission :
Décret
n°2011-2018 du 29 décembre 2011 :
«
Art. R. 123-4.-Ne
peuvent être désignés comme commissaire enquêteur, membre d'une
commission d'enquête ou suppléant les personnes intéressées au
projet, plan ou programme soit à titre personnel, soit en raison des
fonctions qu'elles exercent ou ont exercées depuis moins de cinq
ans, notamment au sein de la collectivité, de l'organisme ou du
service qui assure la maîtrise d'ouvrage, la maîtrise d'œuvre ou
le contrôle du projet, plan ou programme soumis à enquête, ou au
sein d'associations ou organismes directement concernés par cette
opération.
«
Avant sa désignation, chaque commissaire enquêteur, membre d'une
commission d'enquête ou suppléant indique au président du tribunal
administratif les activités exercées au titre de ses fonctions
précédentes ou en cours qui pourraient être jugées incompatibles
avec les fonctions de commissaire enquêteur en application de
l'article L. 123-5, et signe une déclaration sur l'honneur attestant
qu'il n'a pas d'intérêt personnel au projet, plan ou programme.
«
Le manquement à cette règle constitue un motif de radiation de la
liste d'aptitude de commissaire enquêteur.
Sur le site de la
DIREN (Direction régionale de l'environnement Rhône Alpes) on peut lire :
La
règle à laquelle s'attache le Conseil d’État est donc celle
d'une totale indépendance au sens « d'un militantisme
affirmé » ce qui n'est pas le le cas de monsieur Vitel. Il
aurait dû en informer l'autorité l'ayant désigné de cette
incompatibilité.
En
effet si le mandat qu'il a exercé (conseiller
municipal de Villemomble de 2001 à 2008)
date de plus de cinq ans il n'en demeure pas moins un militant au
sein de mouvements qui soutiennent vivement le projet. Sa présence
sur la liste de monsieur Marc Daydie lors des élections municipales
de 2014 l'atteste. Il a par ailleurs participé en tant que membre
du Ceser à un rapport sur le financement
des transports
en Ile-de-France (20 mars 2003).
À
plusieurs reprises, dans la tenue de leur mission comme dans le
compte-rendu de l’enquête qu’ils ont diligentée, les
commissaires-enquêteurs n’ont pas respecté le code d’éthique
et de déontologie des membres de la CNCE, code auxquels ils se
doivent de se soumettre . L'un d'entre eux
a
notamment dérogé à son devoir de neutralité tel qu'il est défini
ci-dessus : des
témoignages attestent de ce grave manquement, se traduisant par des
tentatives d'influencer des propriétaires expropriés en les
incitant à vendre leur maison
(plusieurs attestations de témoins ont été jointes au mémoire).
...................................................
Le
rapport des commissaires enquêteurs n'est pas sincère en ce sens
qu'il ne reflète pas de manière objective les avis déposés sur
les registres. Par ailleurs ses conclusions ne peuvent pas être
considérées comme motivées contrairement aux prescriptions
légales, les commissaires-enquêteurs dans leur rapport se
contentant le plus souvent de prendre acte des réponses de la
maîtrise d'ouvrage sans faire preuve d'esprit critique vis à vis de
ces réponses. Leur rapport n'est pas sincère et pas vraiment
motivé.
Il
s'efforce de mettre en avant les arguments en faveur du projet
avancés par une frange ultra-minoritaire des Noiséens : c'est
le cas de la piétonnisation présentée comme plébiscitée («Tous
les arguments avancés dans les registres, concourent à préconiser
la création d’une zone piétonnière à circulation réglementée,
ce que la Commission recommande dans son avis. ») alors
qu’il n’en est rien, puisque seules 5 % des remarques préconisent
cette solution :
les commissaires
s'autorisent alors à la recommander alors qu'elle est rejetée par
une très forte majorité de Noiséens.
Mémoire en défense du Préfet de Seine St Denis :
Notre réponse au mémoire du Préfet :
Mémoire en défense de la RATP :
Les témoignages ont bien sûr été fournis dans les formes requises. Le rapporteur a bien précisé qu'il n'y avait pas de motif de les remettre en cause.
Mémoire en défense du CG 93 :
Le jugement :
Nos conclusions :
Il nous parait particulièrement choquant que d'une part l'appartenance de deux des commissaires (dont le Président de la commission) à un mouvement politique soutenant ardemment le projet et d'autre part le comportement anormal (prouvé par plusieurs témoignages) de ce Président ne soient pas de nature à entacher gravement l'enquête. Il apparait clairement que ces éléments sont contraires aux textes juridiques auxquels nous avons fait référence.
