LA "RÉSERVE" DE MONSIEUR BARTOLONE

"La réserve des députés" - ainsi que celle des sénateurs - consiste en une enveloppe de subventions mise à disposition annuellement gracieusement à chacun d'entre eux, sous réserve qu'ils en fassent bénéficier librement des associations et participer au financement de projets de collectivités locales.
Soumise régulièrement à controverse, cette survivance du système monarchique rend possible le clientélisme, les cadeaux aux amis, etc. On peut soutenir que cette disposition n'est pas constitutionnelle : en effet un parlementaire n'a pas pour mission d'attribuer des subventions ciblées, son rôle de législateur étant censé représenter l'intérêt général de la Nation, et non celui de sa circonscription.

Le coût de la réserve parlementaire pour les contribuables s'élève à 82 millions d'euros en 2016. À cela s'ajoutent les réserves également distribuées par les sénateurs (52 millions d'euros) et par le ministère de l'Intérieur (32 millions), soit en tout un montant global atteignant les 166 millions d'euros, ce qui est loin d'être négligeable, en particulier en cette période de pénurie budgétaire. Actuellement la procédure est en cours pour l'attribution des subventions pour 2017.

Chaque député de base bénéficie de 130 000 €, dont il décide librement l'affectation. Les membres du bureau de l’Assemblée disposent, eux, de 140 000 €, les vice-présidents, questeurs, présidents de groupe et présidents de commission de 260 000 €, et le président de l’Assemblée de 520 000 €. Il faut y ajouter la réserve attribuée à la discrétion de la présidence de l'Assemblée (soit 2,5 millions d'euros), ainsi que, pour l'exercice 2016, 1 000 000 d'€ attribués au groupe parlementaire socialiste, 200 000 € aux Écologistes, les Républicains devant se contenter de 25 000 €.

Jusqu'à il y a quelques années l'affectation des montants demeurait secrète. Rendons grâce à monsieur Bartolone, devant les critiques, de l'avoir rendue publique - quand bien même cette publicité demeure bien peu diffusée et commentée.

Les sénateurs, quant à eux, bénéficient chacun de 150 000 €.


Qui bénéficie de ces dotations ?

Ces versements sont attribués pour l'essentiel aux projets d'investissements de communes de la circonscription du député ainsi qu'aux dotations aux associations, locales ou non (clubs sportifs, de chasse, de retraités, de jeunes, d'intérêt national …). Néanmoins, nombre de députés se font épingler pour des versements très ciblés, que ce soit en concentrant ces dotations sur quelques communes de leur circonscription, ou bien en attribuant des dotations à des associations dont l'intérêt général reste parfois à démontrer.

En 2016 les donations les plus généreuses (250 000 €) concernent l'octroi par le président de l'Assemblée au Conseil d'État ainsi qu'à la Fondation Jean-Jaurès, d'obédience socialiste, devant celle attribuée par Gilles Carrez (LR) de 200 000 € à sa ville du Perreux-sur-Marne pour "aménagements de la bibliothèque et diverses associations". Il est talonné par le groupe PS, qui a attribué 160 000 €, également à la Fondation Jean-Jaurès. Le président de l'A.N. dote par ailleurs la Fondation Danielle-Mitterrand (100 000 €), l'Institut François-Mitterrand (80 000 €), SOS-Racisme, la Ligue des Droits de l'Homme, ainsi que la Licra.

Du côté du Sénat, les plus importantes dotations individuelles de ses membres consistent en une subvention de 100 000 € à une église de la ville de Compiègne dont il est maire par le sénateur Marini (LR), en une subvention du même montant du sénateur Madec (PS) à la halle Secrétan de l'arrondissement parisien dont il a été maire, ainsi que d'une donation du même montant du maire de Toulon H. Falco (LR) à destination du stade de sa ville. Au Sénat également, la Fondation Jean-Jaurès bénéficie de subventions conséquentes.


Quelle distribution Claude Bartolone a-t-il effectué de sa dotation ?

Qu'en est-il pour notre neuvième circonscription de Seine-Saint-Denis, — dont le député est Claude Bartolone, président de l'Assemblée nationale — et qui à ce titre bénéficie, et de très loin, de la plus importante dotation attribuée aux parlementaires (520 000 €) ? Cette circonscription est composée des communes suivantes (avec leur population) :

Voyons quelle est la répartition attribuée en 2016 par notre député, mesurée en euros par électeur et par commune :

A priori, il semblerait y avoir une différence de traitement en la matière (monsieur Bartolone a été pendant 21 ans adjoint, puis maire du Pré-Saint-Gervais), et un certain traitement de défaveur pour l'une de ces communes, Noisy-le-Sec, la plus importante en population de la circonscription — et ce d'autant plus que ce type de répartition inégalitaire était déjà celui observé en 2015 … Rappelons que le président Bartolone avait, dès son élection, souhaité que "la réserve parlementaire réponde à des règles d'équité", comme il l'affiche sur le site de l'Assemblée nationale.

Peut-être que cette fameuse équité* ainsi fermement revendiquée dépendrait en réalité de la couleur politique des équipes municipales, ou bien que l'une des communes serait punie pour son obstination à refuser le passage d'un tramway occasionnant une dévastation de son centre-ville, dévastation fermement soutenue par le député de la circonscription? Ou encore de ces deux raisons, qui sait ?

*Équité : Caractère de ce qui est fait avec justice et impartialité - Désigne une forme d'égalité ou de juste traitement.