VIVE LA JUSTICE DE NOTRE PAYS !

L'association TramNon avait décidé en 2014 d'ester en justice afin de faire annuler la déclaration d'utilité publique du projet de tracé de prolongement du tramway T1 par la rue Jean-Jaurès. C'est en effet sur la la base de données fallacieuses que ce projet avait été déclaré d'utilité publique, tandis que nous y démontrions la partialité, l'incompétence et l'absence de déontologie des commissaires-enquêteurs en charge de l'enquête publique, tant dans leur comportement inéquitable au cours du processus que dans les conclusions erronées et non fondées qu'ils ont pu émettre. Ceci a conduit l'État à valider un projet sur la base de données insincères : c'est ainsi, notamment, que le rapport des commissaires n'est pas conforme au code de l'environnement qui leur impose de procéder à une analyse des propositions et contre-propositions produites durant l'enquête, ce dont ils se sont bien gardés de réaliser.

TramNon (de même que la ville de Noisy-le-Sec et que deux autres associations, les Murs à Pêches de Montreuil et 93 Environnement) déposait alors un recours en justice afin de faire annuler cette décision inique. Les arguments sur lesquels se basait notre association étaient à la fois extrêmement solides, argumentés et concordants :
 

•  coût extrêmement élevé du projet (le tramway plus cher de France !) pour un rendement socio-économique défavorable;
• désastre annoncé pour le centre-ville de Noisy (trottoirs réduits jusqu'à 1,40 mètre à la sortie de la gare);
•  deux stations du T1 inaccessibles aux personnes à mobilité réduite (ce qui est contraire à la loi);
•  grande insécurité (blocage de l'accès pompiers, quatre écoles à proximité de la voie, etc.);
•  fermeture à venir du marché, faillites ou départs prévisibles de nombre de commerçants;
•  mise à double-sens du boulevard Michelet irréalisable;
•  suppression de l'autobus 545 et donc des transports publics pour toute une partie de la ville;
•  mise sans issue de la rue Emile-Zola la rendant impraticable pour les pompiers, les éboueurs, les camions de déménagement …;
•  disparition de 134 places de stationnement automobile sans solution de restitution;
•  suppression de 150 arbres sur notre commune et augmentation de la pollution;
•  enquête publique entachée d'irrégularités …

Nous avons eu alors droit, de la part de l'ensemble des promoteurs du prolongement du T1, à un véritable tir de barrage ainsi qu'à de multiples tentatives pour essayer de nous discréditer …

TramNon contre … le préfet de Seine-Saint-Denis, le préfet du Val-de-Marne, la RATP, le Conseil général de Seine-Saint-Denis, le rapporteur du Tribunal administratif

Ce harcèlement de la part des autorités avait débuté avec le Tribunal Administratif de Montreuil qui nous demandait en janvier 2015 de prouver en 4 exemplaires (dans un délai de 5 jours à réception de leur courrier sous peine de nullité de notre procédure !) le dépôt des statuts de notre association en préfecture — et ce alors que TramNon était dûment enregistré en préfecture depuis 10 ans …

Bien entendu cette preuve n'a eu aucun mal a être apportée par TramNon : ce qui n'empêche pas le tribunal, dans son jugement, d'estimer que le préfet de la Seine-Saint-Denis a raison de soutenir que la requête de notre association "est irrecevable faute qu'elle ait apporté la preuve de la capacité de son président à ester en justice" !

En même temps, alors même que le mémoire de la RATP avait été enregistré au greffe du tribunal postérieurement à la date limite imposée— et donc était entaché de nullité —  eh bien ceci, selon le tribunal, n'avait aucune incidence sur la recevabilité de celui-ci !

Finalement, considérant que l'association TramNon n'était pas fondée à demander l'annulation de la déclaration d'utilité publique du prolongement du T1, il y a eu lieu selon le tribunal de mettre à sa charge une somme de 1500 euros que réclame le département de la Seine-St-Denis, montant très curieusement exigé il y a quelques jours, plus de deux années après le jugement :

Un rapporteur du Tribunal administratif partial et partisan

Le rapporteur du TA (récemment dénommé ainsi, après avoir depuis le XIX ème siècle été appelé "commissaire du Gouvernement") justifie dans sa plaidoirie intégralement à charge contre l'argumentation de TramNon le fait que — quand bien même la très grande majorité des avis des citoyens émis lors de l'enquête publique soit défavorable au projet de tracé du T1— eh bien, que "le rapport n'a pas à fournir des pourcentages des statistiques sur les avis exprimés" ! Pour lui, "l'argument sur l'opinion des habitants n'est pas recevable, car non établi" … CQFD

En même temps, le rapporteur estime que le fait que le rapport des pompiers ne soit pas joint au dossier d'enquête n'est en soi pas rédhibitoire  — alors même que cela avait été recommandé par l'Autorité environnementale. Et outre, ce qui prouve sa parfaite méconnaissance du sujet, de la même façon que Bartolone en parlait,  il transforme la rue Jean-Jaurès en "avenue [sic] Jean-Jaurès".  Le rapporteur estime par ailleurs que le coût du projet n'est selon lui "en rien excessif", alors que nous avons démontré que ce coût en est exorbitant, puisque le plus cher, et de loin, des projets réalisés en Europe. En même temps le rapporteur balaye d'un revers de main l'argument que nous avons mis en avant que le dossier n'indique en aucune façon la contribution financière qui serait imputée à la commune de Noisy-le-Sec pour financer pour le projet … Sans doute peccadilles que tout cela ! De la même façon sont écartés tous nos arguments démontrant l'impossibilité — selon la réglementation même — de mettre à double sens le boulevard Michelet, ainsi que les contraintes inacceptables apportées à la rue Jean-Jaurès de même qu'à ses commerçants. Selon lui, ces inconvénients et les nombreux autres (deux stations du tramway inaccessibles aux handicapés, nombre considérable d'arbres abattus, accès supprimé à la rue Émile-Zola …) "n'apparaissent pas excessifs au regard de l'utilité du projet"[sic].

Le rapporteur estime que les arguments de TramNon à l'encontre du projet sont selon lui "inopérants car l'association n'a pas capacité de discuter de l'opportunité du tracé retenu."  Ah bon, le tracé retenu, destructeur du cœur de la ville de Noisy-le-Sec, ne pourrait en démocratie ne pas pouvoir être contesté ? C'est là une très curieuse vision que porte le rapporteur, membre déterminant et fondamental de ce type très spécifique de justice qu'est en France la justice administrative. Qui plus est, il est impossible pour les justiciables de répliquer au rapporteur, puisque ce dernier s'exprime "de droit" en dernier ! Enfin, le justiciable devra nécessairement être assisté d'un avocat s'il veut faire appel de la décision prise par le tribunal en première instance : c'est ainsi que TramNon a été obligée de se désister par rapport à la décision inique de la première instance, faute — en tant qu'association ne vivant uniquement que des cotisations de ses membres et n'ayant jamais sollicité une quelconque subvention à laquelle ont habituellement droit les associations — de débourser les milliers d'euros requis lorsque l'on fait appel à un avocat …

Ce n'est pas par hasard que nombre d'administrés se sont émus de ces entorses au droit commun en estimant que la procédure administrative française violait les principes du procès équitable garanti par l'article 5 de la Convention européenne des droits de l'homme.

On remarquera toutefois que dans ses conclusions le rapporteur s'opposait à la demande d'indemnisation posée par le CG 93 pour les dépenses engagées avec son avocat … requête cette fois curieusement non suivie par le tribunal. 

Un jugement totalement inique

On ne peut citer l'ensemble des bienfaits affichés dans sa plaidoirie par le préfet quant au projet de prolongement du T1. Selon lui la commission n'était pas tenue de présenter la proportion d'opposants déclarés au projet lors de l'enquête, pas plus qu'il ne lui était nécessaire de détailler l'ensemble des éléments financiers du projet (!).

De son côté la RATP reprend l'argument totalement fallacieux comme quoi la requête de TramNon serait "irrecevable faute pour l'association d'apporter la preuve de son président à ester en justice". Elle poursuit en soutenant que la commission n'avait pas obligation de répondre aux avis, et notamment pas à celui de l'Autorité environnementale, tandis qu'elle prétend de façon totalement fallacieuse que "le coût présenté au dossier comprend toutes les dépenses".

Le département de la Seine-St-Denis, bien que doté en son sein d'un secteur juridique, se permet de se faire assister par un cabiner d'avocats extérieur, qui devra selon lui être financé par TramNon par la somme de 4000 euros pour couvrir cette dépense - et ce alors même que l'exposé de cet avocat du CG 93 avait été déposé avec ses demandes hors délai ! Selon le même, l'opportunité du choix retenu "ne peut être discutée devant le juge administratif". Il affirme que le dossier "prend en compte l'ensemble des coûts induits par le projet" … alors même que les conclusions de l'étude mettent explicitement en avant l'absence de cette prise en compte. Par ailleurs le mémoire du CG 93 cite les maîtres d'ouvrage : « les études de sécurité seront plus finement réalisées au moment des demandes d'autorisation de mise en service du tramway ». C'est complètement absurde et contraire à la loi : d'une part « plus finement » ne veut rien dire, et d'autre part le document à valider lors de la mise en service est le dossier de sécurité. Les questions de sécurité doivent avoir été réglées dans le dossier préliminaire de sécurité avant le démarrage des travaux.

De façon aberrante, le jugement explicite que 1015 observations ont été déposées lors de l'enquête publique sur les six villes (dont 706 pour la seule commune de Noisy-le-Sec), mais … juge "normal", en reprenant l'argumentation du préfet,  le fait que les commissaires-enquêteurs n'aient pas publié dans leur rapport le point de vue exprimé par ces citoyens, à savoir une très massive opposition au projet !

De la même façon, selon les juges, le fait que l'enquête publique ait été réalisée sur la base de données essentielles profondément modifiées ensuite (l'étude d'impact ne démontrant notamment pas la possibilité d'insérer ce tramway dans Noisy) ne constitue pas pour eux un obstacle. Et ce, pas plus le fait que "le plan de financement du projet n'aurait pas vocation à détailler les modalités de financement de l'opération" : on croit rêver, alors même que ce plan de financement ne couvre que partiellement l'opération  … ! Parallèlement, toujours selon les juges, "les commerçants du centre-ville - ainsi que le marché - sont susceptibles de profiter du projet", alors qu'il est évident qu'une bonne partie d'entre-eux vont disparaître déjà du simple fait de travaux s'étageant sur quatre années. Les mêmes osent affirmer que "le bilan du stationnement apparaît positif", alors même que 134 places y seront supprimées …

De la même façon et dans les mêmes conditions, la ville de Noisy-le-Sec, qui avait demandé en appel l'annulation de la déclaration d'utilité publique du prolongement du T1, a été déboutée par le tribunal de Versailles et condamnée à verser la somme de 2000 euros au département de la Seine-St-Denis ainsi qu'à la RATP.

Un simulacre de justice

Comment faire confiance aux procédures d'enquête et à la justice administrative ? Attaquer l'action des commissaires- enquêteurs est mission impossible : ceux-ci sont nommés par le président du Tribunal administratif, de ce fait on voit mal des juges de ce même Tribunal sanctionner ces commissaires — les mêmes étant nommés et renommés à multiples reprises sur les enquêtes publiques. Quand on met en avant le code de déontologie des commissaires-enquêteurs, on nous rétorque qu'il n'a pas de valeur juridique ! À quoi sert-il alors ?

Il est par ailleurs pour le moins paradoxal qu'une association puisse entreprendre une action en justice en première instance sans avocat, mais soit empêchée de contester le jugement en cour d'appel si elle n'a pas alors recours aux services d'un avocat …

En fait toutes ces soi-disant consultations, enquêtes, diverses concertations .... ne sont que de la poudre aux yeux. Il s'agit de donner une illusion de démocratie. Il est en outre particulièrement scandaleux qu'un Conseil Départemental qui s'affiche de gauche pénalise des associations environnementales modestes (les trois associations concernées ont été condamnées à "indemniser" le CG93).


 
Dans les articles à venir on vous rappellera quelques perles des dossiers de nos contradicteurs, perles néanmoins entérinées sans broncher par le tribunal.